Succesion

-Les heritiers et le Pacs:
Le partenaire n’est pas héritier excepté si le défunt à établit un testament.

 
-Part de l' héritier:
Le partenaire ne peut recevoir la totalité de la succession en cas d’héritier réservataire.
Le quotient en présence d’enfants est de :
- 1/2 pour un enfant
- 1/3 pour deux enfants
- 1/4 pour trois enfants ou plus.

 
-Abattement et Pacs:
En cas de transmission par testament l’exonération est totale.
En cas de donations l’abattement est de 79 221 euros.

 
-Taux d' imposition et Pacs

*En cas de testament:

il n’y pas de droit de mutation.

*En cas de donation

- Jusqu’a 7922 euros                          : 5%
- De  7922 euros à 15636 euros        : 10%
- De 15636 euros  à 31271 euros      :15%
- De 31271euros à 542 036 euros     : 20%
- De 542 036 euros à 886 020 euros : 30%
- De 886 020 à 1 772 041 euros       : 35 %
- Au delà de 1 772 041 euros            : 40%