Se dépacser

Se dépacser

 

Vous pouvez être ammené à rompre un pacs pour trois raisons :

- Mariage

- Décés

- Séparation

 

Les démarches à éffectuer :

 

- Mariage

En principe vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le pacs prend fin à la date du mariage. Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

 

- Décès

Aucune démarche à effectuer. Le pacs prend fin à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

 

- Séparation

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 , vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

 

- Demande faite par les 2 partenaires

Nous vous conseillons dans un premier temps de joindre la mairie qui à procédé à l' enregistrement du Pacs. En effet, certaine mairie exige la présence physique des deux partenaires afin d'y  déposer le dossier de dissolution du Pacs.

Si cela n'est pas le cas, les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre la photocopie d'un document d'identité à leur envoi.

L'officier d'état civil ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

 

- Demande faite par un seul partenaire (rupture unilatérale)

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie ou au notaire qui a enregistré l'acte initial.

La mairie ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.