Rupture unilatérale huissier

Remplissez ou/et effacez les zones rouges

Nom et prénom du déclarant

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Nom de l’huissier de justice

Adresse de l’étude
Code postal

Ville

Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs

Cher Maître,

Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.

(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adresser à votre conjoint).

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.

Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.

Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.