Rupture unilatérale huissier

Rupture unilatérale huissier

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Nom et prénom du déclarant

Adresse

Code postal

Ville

 

 

 

 

 

Nom de l’huissier de justice

Adresse de l’étude
Code postal

Ville

                         
 

 
 
 
 

Objet :   Déclaration unilatérale de rupture de pacs
 
 
 
Cher Maître,

 
 

Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.

(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adresser à votre conjoint).
 
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.

 

Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.
 
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer cher Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

 

 

Signature