Rupture unilatérale Pacs

Rupture unilatérale Pacs

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Nom et prénom du déclarant

Adresse

Code postal

Ville


Tribunal d' instance de --------------(ville où a été enregistré le PACS)

Adresse

Code postal

Ville

Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs


Madame, Monsieur,


Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.

(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adressez à votre conjoint).


Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.


Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l' expression de mes salutations distinguées.


Signature