Patrimoine

Patrimoine

 

 

 

Lorsqu' ils signent un Pacs, les partenaires possédant déjà certains biens  peuvent décider de mettre un certain nombre de ces biens en commun et (ou) d' acquérir ensemble de nouveaux.Ils peuvent aussi développer une entreprise.


Nous distinguons deux régimes très différents pour le Pacs:

-Le régime légal (La séparation des biens)

-Le régime d' indivision des biens


Le régime légal est applicable à défaut de précisons contraires insérées dans la convention de Pacs.Chacun des partenaires conserve son patrimoine et les biens acquis après le Pacs reste la propriété de chacun.


Le régime d' indivision des biens* sont réputés indivis par moitié (les biens acquis avant le pacs sauf les biens déclarés personnels et ceux acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun).

*Cette option peut être prise dans la convention initiale ou dans une convention postérieure modificative.