Modifier un pacs

Modifier un pacs

 

Pour modifier votre Pacs, vous devez :

 

- Compléter le formulaire Cerfa n°15790*01 de  "Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité".

- Compléter la convention modificative Cerfa n°15791*01.

- Vous pouvez vous présenter, soit ensemble, soit seul, devant l’officier de l’état civil, l’agent diplomatique, le consulaire ou le notaire.(Avec pièce d'identité valide ou photocopie).

- Ou bien, adresser ces formulaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique, le  consulaire ou le notaire  accompagnés des photocopies des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires.

 

Important :

Le lieu d’enregistrement de la convention modificative (lieu où les partenaires doivent se présenter ou lieu où ils doivent adresser par correspondance leur convention modificative) dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs :

-  Pacs enregistré avant le 1er novembre 2017 : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.

-  Pacs enregistré en mairie après le 1er novembre 2017 : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.

- Pacs enregistré par un agent diplomatique ou consulaire (quelle que soit la date d’enregistrement) : la convention modificative doit être enregistrée par l’agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

Pacs enregistré par un notaire (quelle que soit la date d’enregistrement) : la convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.