Logement

Logement

 


-Logement appartenant à un seul membre:

Les deux intéressés doivent participer aux frais du logement (impôts, téléphone, charges…).
Le partenaire propriétaire dispose librement de son logement. (Peut vendre son logement sans demander l’avis de son partenaire).
En cas de séparation le partenaire non propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

 

-Logement appartenant au couple:
Les deux occupants doivent participer aux frais du logement.
En cas de vente du logement après la signature du pacs, ce bien est indivisible et le consentement des deux membres est nécessaire pour sa vente ou son hypothèque.
En cas de séparation, les partenaires du pacs doivent vendre et partager ce bien. Si l’un des deux souhaite garder le logement il doit racheter la part de l’autre.

 

-Logement loué par le couple:
Les deux occupants doivent participer aux frais du logement.
Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’est pas titulaire du droit du bail.
En cas d’abandon de domicile du locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire sans condition de durée.
En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au défunt sans condition de durée.
En cas de séparation du couple, le partenaire non locataire ne peut plus résider dans le logement sauf en cas d’assimilation à un abandon de domicile.