Lettre type sécurité sociale

Lettre type sécurité sociale

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Nom et prénom de l’assuré

Adresse

 

 

Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Adresse

Code postal

Ville 

                         
 

Objet :demande de rattachement suite à la conclusion d’un PACS
 

 

 


 
 
Madame, Monsieur le directeur,

 

 

 

 

 
Nom et prénom et moi-même Nom et prénom avons conclu un pacte civil de solidarité le --------------- au  tribunal d'instance de -----------------------, suivant l’  attestation d'inscription du PACS que vous trouverez ci-joint.(joindre une copie).

De ce fait, je vous remercie de bien vouloir rattacher mon partenaire en tant qu'ayant droit : son nom et prénom, né(e) le ------------------- à -----------------, demeurant -------------------- et effectuer en conséquence la mise à jour de ma carte Vitale.

 

 

Je vous saurais gré de bien vouloir m'accuser réception de cette modification.

 

 

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'assurance de mes salutations distinguées. 

 

 

 

 

 

 

Signature de l’assuré