Lettre de modification Pacs

Lettre de modification Pacs

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A envoyer en lettre recommandée au tribunal ou à été signé le PACS

Remplissez ou/et effacez les zones rouges


Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse

Code postal

Ville


Tribunal d'instance de -----------------------------

Adresse

Code postal

Ville

 

Objet : modification d’ un pacte civil de solidarité.

Madame, Monsieur,


Par la présente, nom et prénom et moi-même nom et prénom avons l'honneur de vous solliciter pour une modification du pacte civil de solidarité conclu le date d'enregistrement de votre PACS auprès du tribunal d'instance de -------------------------


Afin d' effectuer les rectifications nécessaires, vous trouverez ci-joint l'acte de modification détaillé.

(Joindre l’original d’un deux exemplaire d’acte de modification).


Par avance, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l 'expression de mes salutations distinguées.

 

Fait à ------------------------------------------- Le -----------------------------------------


Signature des deux partenaires