Enfant

Enfant

 

 

 

-Filiation et nom de l' enfant:
Filiation établie pour la mère si l’enfant n’est pas reconnu par le père.
Filiation établie pour les deux parents si le père a reconnu  l’enfant.
L’enfant portera le nom du parent qui l’a reconnu le premier ou le nom du père si l’enfant a été reconnu par les deux pacsés.

 
-Adoption et Pacs:
L’adoption d’un couple pacsé est interdite.

 
-Procréation assistée et Pacs:
Elle est réservée aux couples du sexe opposé. (Durée de vie commune d’au moins deux ans)

 
-Les litiges et le Pacs:
Compétence du juge aux affaires familiales.