Déclaration Pacs

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Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse

Objet : Déclaration d’un PACS

Nous soussigné(e)s

Nom et prénom de nationalité ------------, né(e) à --------------le ------------------- ;

et

Nom et prénom de nationalité ------------, né(e) à --------------le ------------------- ;

résidant : adresse complète ;

déclarons conclure un PACS, en vertu des articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait à --------------------

Le --------------------

Signature des deux partenaires