Décès

Décès

 

 

 

 

Il est important de noter qu'en cas de décès d'un des deux partenaires, il n'est plus nécessaire d' avertir du décès le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré le Pacs.Ce dernier en est informé par l' officier d' état civil qui a enregistré le décès.

Pour les personnes résidant à l' étranger, les démarches doivent être faites au consulat.

Le Pacs prend fin à la date du décès.

 

-Indemnisation:
Le partenaire peut être indemnisé pour le préjudice matériel et moral.

 
-Accident de travail:
Le partenaire au droit a une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime.
Le partenaire survivant n’a ni droit a la pension de reversions ni à l’allocation veuvage.

 
-Capital décès:
Il est versé en priorité au partenaire excepté en cas de priorité établie (ascendant etc.…).