Avantage / Inconvéniant du Pacs

Avantage / Inconvéniant du Pacs

 

 

Les avantages du Pacs


  Déclaration d’impôts commune:

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d’ impôt commune comme pour le mariage dès la signature du pacs. Pour les couples pacsés avec enfant c’est un gros avantage par rapport au concubinage puisqu’ils peuvent récupérer une ou plusieurs demie part suivant le nombre d’enfant et ainsi réduire les frais d’ imposition. (Attention l’enfant doit être des deux parents car en cas contraire la part du premier enfant diminuera).

Il faut savoir que contrairement à une idée reçue se pacser ne permet pas réellement de faire des économies sur les frais d'impôt excépté :

- en cas de fort déséquilibre entre les salaires des deux partenaires.

- si il est avéré que ni la somme déclarée individuellement avant le Pacs ni la somme déclarée conjointement après le pacs est imposable, ou très peu.

 

  Couverture sociale:

Le partenaire du pacs qui ne bénéficie pas de couverture sociale et qui est a la charge de son conjoint peut bénéficier de sa couverture sociale. Il suffit d' en faire la demande en écrivant à la caisse d'assurance maladie (vous pouvez faire un copié/coller de notre modèle).

Contrairement au concubinage il n’ y pas de notion de temps pour bénéficier de cette couverture (1 an à la charge de son conjoint) et la demande peut se faire immédiatement).

  Droit de mutation réduit:

En cas de donation, le partenaire bénéficie de droits de mutation réduite par rapport aux personnes vivants en concubinage (voir les détails sur notre site). En conséquence les pacsés bénéficient d’un statut quasiment identique à celui des couples mariés (mais le testament reste obligatoire).


  Séparation du couple simplifiée:

La procédure de rupture d’un couple pacsé par rapport à un couple marié est sans commune mesure et les démarches se font assez rapidement. (Voir les détails sur notre site). De plus les dépenses de rupture sont peu élevée (au maximum 200 euros l’acte notifié par huissier).


  Le capital décès:

En cas de décès du partenaire, le survivant peut obtenir le capital décès de celui ci auprès de l’assurance maladie. Il est prioritaire s’ il il était a la charge du défunt. En cas de présence d’enfant (Du partenaire décédé), il existe une règle de priorité en faveur de celui-ci excepté si le partenaire fait une demande après le décès de son conjoint (1 mois maximum après le décès) et si un testament à été établi.

 


Les inconvéniants du Pacs


  La solidarité des dettes:

Les partenaires d’ un pacs sont responsables l’ un de l’ autre des dettes contractées par chacun contrairement au concubinage.

 

  Perte des avantages pour une personne vivant seule:

En particulier lorsque la personne vivait seule avec son ou ses enfants. En effet le premier enfants compte pour une demie part lors de la conclusion du pacs (au lieu d’une part lorsqu’ elle vit seule).

  La pension de réversion:

Le partenaire pacsé ne peut plus recevoir la pension de réversion.

 

Carte de séjour:

Obtention d’une carte de séjour ou de résident plus complexe et longue

Par rapport au mariage, il faut savoir que la carte de séjour n’ est pas automatique et la carte de résident est plus longue à obtenir (passe de 3 à 5 ans).

 

Il existe quelques autres inconvénients concernant le pacs :

- La pension alimentaire est automatiquement perdue.

- La mise en commun des biens peut impliquer l’ ISF.

- Perte possible du bénéfice des allocations soumises aux conditions de revenu.

- Pas de possibilité d’adopter un enfant par rapport a une personne seule.