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Page d'accueil Attestation résidence communeAttestation résidence commune
Remplissez ou/et effacez les zones rouges Noms et prénoms des deux partenaires Adresse Objet : Attestation de résidence commune. Nous soussigné(e)s : Nom et prénom, né(e) le ------------------ à --------------------, de nationalité ----------------------, D' UNE PART Et : Nom et prénom, né(e) le ------------------- à ------------------, de nationalité ------------------------, D'AUTRE PART attestons sur l 'honneur demeurer ensemble à l 'adresse suivante : ----------------------------------------------------------------------------- et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi 2006-278 du 23 juin 2006. Signature des deux partenaires |
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