Attestation résidence commune

Attestation résidence commune

Logo_pdf.jpg

Logo_word.jpg


Remplissez ou/et effacez les zones rouges


Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse


Objet : Attestation de résidence commune.


Nous soussigné(e)s :


Nom et prénom, né(e) le ------------------ à --------------------, de nationalité ----------------------,


D' UNE PART


Et :


Nom et prénom, né(e) le ------------------- à ------------------, de nationalité ------------------------,


D'AUTRE PART

attestons sur l 'honneur demeurer ensemble à l 'adresse suivante : -----------------------------------------------------------------------------


et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi 2006-278 du 23 juin 2006.


Signature des deux partenaires