Attestation de non lien

Attestation de non lien

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Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse

Code postal

Ville


Objet : Attestation de non lien


Nous soussigné(e)s :

Nom et prénom né(e) le ------------------- à ---------------------, de nationalité --------------------,

D'UNE PART

Et :

Nom et prénom, né(e) le -------------------- à -------------------, de nationalité -----------------------, D'AUTRE PART


demeurant ensemble : (adresse)


déclarons sur l'honneur que nous ne sommes ni ascendants ni descendants en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus et ce, tel que défini dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006).


Signature des deux partenaires