Acte portant modification Pacs

Remplissez ou/et effacez les zones rouges

A adresser avec la lettre de modification

Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse

Code postal

Ville

Objet : Acte portant modification de pacte civil de solidarité.

Le -----------------------

Nous soussigné(e)s

--------------------------

et

---------------------------

ci-après désignés « les partenaires »

déclarons modifier le pacte civil de solidarité conclu le ------------------------ (date de signature du PACS) auprès du greffe du tribunal d 'instance de --------------------- (ville)

AJOUT : (Par exemple ajout d’un inventaire)

MODIFICATION : (Par exemple changement de régime de partage des biens)

Fait en deux exemplaires originaux à --------------------

Le ------------------------

Signature des deux partenaires