A savoir

A savoir

 

 

-Définition du Pacs:

Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune. Il faut respecter certaines règles pour se pacser; Le pacs engendre des effets juridiques immédiat.

-Rédaction d'un Pacs:

La rédaction du pacs est obligatoire par les deux partenaires. 


-Formalité du Pacs:

Le pacs est déclaré au tribunal d’instance de votre ville et pour les personnes résidents à l’étranger, au consulat. Les démarches sont très simples puisqu’il suffit de compléter un dossier et de se présenter devant le greffier.

   

-Délai entre deux Pacs:

Aucun délai à respecter entre la fin d’un  pacs et un nouveau.
 

 
-Age nécessaire pour le Pacs:

Il faut avoir au moins dix huit ans. Même émancipé (arrêt de l’autorité parentale) un mineur ne peut se pacser.
Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent signer un pacs.
Le pacs est interdit entre ascendant ou descendant jusqu' au troisième degrés.( père, mère, fils, beau-père, oncle,tante ,frère ,sœu r,cousin et personne déjà mariée).


-Preuve de relation de Pacs:

Depuis le 1er janvier 2008 tous les pacs sont publiés à l’état civil avec copie d’acte de naissance pour preuve.