Les démarches après le Pacs

Les démarches après le Pacs

 

 

Il se peut que vous ayez certaines démarches à effectuer après la signature du Pacs.


Démarche auprès de la caisse primaire d'assurance maladie:

Vous venez de conclure un Pacs et devez en informer votre caisse primaire d'assurance maladie, surtout si vous souhaitez que votre partenaire soit rattaché en tant qu'ayant droit. Cliquez ici pour le modèle de lettre. 


Démarches pour modification du Pacs:

Vous souhaitez modifier votre convention de Pacs ou y apporter des précisions.Par exemple vous voulez changer de régime de bien ou alors modifier ou intégrer un inventaire. Vous devez rédigez en deux exemplaires originaux les actes de modifications dont un exemplaire sera envoyé au greffier du tribunal d'instance où à été signé votre Pacs en lettre recommandée.Vous devez envoyer votre acte de modification accompagné d' une lettre de modification. 


Déclaration de Pacs:

Vous aurez besoin d' une déclaration de Pacs pour certains événements ou pour effectuer des démarches auprès de certains organismes.