Convention complète Pacs 2018 (Cerfa 15726*02)

Convention complète Pacs 2018 (Cerfa 15726*02)

 

 

convention_pacs

 

 

        Convention-type de pacte civil de solidarité

                                        (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)

 

 

 

 

 

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.

 

Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.

 

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

 

Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.

 

Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative avant de remplir ce formulaire.

 

Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, dater et signer conjointement cette convention de Pacs.

 

Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter :

 

  • le formulaire Cerfa n°15725*02 intitué « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;

 

  • ce formulaire complété, si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n° 15725*02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) » ;

 

  • les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative n°52176*02).

 

Cerfa n°15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

 

 

 

L’identité des partenaires

 

 

 

Identité du premier partenaire

 

Madame

Monsieur

 

Votre nom (de famille) : _____________________________________________________________________

 

Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________

 

Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I

 

Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________

 

___________________________________________________________________________________________

 

Votre/vos nationalité(s) : ______________________________________________________________________

 

 

Identité du second partenaire

 

Madame

Monsieur

 

Votre nom (de famille) : _____________________________________________________________________

 

Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________

 

Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I___I

 

Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________

 

___________________________________________________________________________________________

 

Votre/vos nationalité(s) : ______________________________________________________________________

 

 

2

 

Cerfa n°15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

 

 

L’organisation de la vie commune des futurs partenaires

 

 

 

Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires ont opté pour l’établissement de la convention-type de Pacs suivante :

 

 

 

Convention-type de Pacs

(à compléter si les futurs partenaires ont choisi de ne pas utiliser de convention spécifique rédigée par leurs soins)

 

Article liminaire

Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil.

Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.

 

Article 1- Aide matérielle

Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

L’aide matérielle sera :

 

  • proportionnelle à nos facultés respectives.

 

  • fixée à hauteur de _______________________ euros par an.

 

Article 2- Solidarité des partenaires

 

A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

 

Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de Pacs, sauf option contraire).

 

Article 3- Régime des biens

Nous optons pour :

  • le régime légal de la séparation des patrimoines.

 

  • le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.

 

Article 4- Formalités relatives à l’enregistrement du Pacs

Nous nous engageons à procéder à la déclaration conjointe de conclusion de Pacs devant :

 

  • l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle nous fixons notre résidence commune, c’est-à-dire à la mairie de :

 

___________________________________________________________________________________________

 

  • l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située notre résidence commune, fixée à :

 

___________________________________________________________________________________________

 

Le Pacs prend effet entre nous le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rendra le présent pacte opposable aux tiers.

 

 

 

3

 

Cerfa n°15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

 

 

Signatures des partenaires

 

 

 

Fait à : _______________________________________________________________________________________

 

___________________________________________________________________________________________

 

Le I__I__I__I__I__I__I__I__I

 

 

Signature du premier partenaire                                                                   Signature du second partenaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La convention-type de Pacs doit être restituée aux partenaires et conservée par ces derniers.

 

L’officier de l’état civil n’en garde pas de copie.

 

 

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

 

 

 

Champs à compléter par l’officier de l’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique procédant à l’enregistrement de la déclaration de PACS

 

Déclaration de pacte civil de solidarité enregistrée le (au format JJ MM AAAA): I__I__I  I __I__I  I __I__I__I__I

 

 

  • _________________________________________________________________________________________

 

 

___________________________________________________________________________________________

 

 

Sous le numéro :   I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

 

 

Signature et sceau de l’officier de l’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Remplissez ou/et effacez les zones rouges

 

Noms et prénoms des deux partenaires

Adresse

Ville

Pays

 

Date :---------------------

 

Entre les soussignés :

Nom et prénom, né(e) le------------------ à ------------, de nationalité ---------------, demeurant-------------------------------,

 

D'UNE PART

 

Et :

Nom et prénom, né(e) le ------------------- à ------------------- , de nationalité ----------------- demeurant --------------------------- ;

 

D'AUTRE PART

Ci-après désignés " les partenaires "

déclarent conclure entre eux, conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 et des articles 515-1 et suivants du code civil, la convention ci-après dénommée Pacte Civil de Solidarité.

 

Résidence commune

Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : ------------------------------------------

 

Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à s'apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d'un commun accord.

Ils contribuent aux dépenses en fonction de leurs ressources respectives. Précisez si besoin le pourcentage ou par moitié.

 

Solidarité

Les partenaires seront tenus solidairement à l' égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

 

Patrimoine

Cette option peut être prise dans la convention initiale ou dans une convention postérieure modifiée.

 

-Bien acquis avant le PACS. (Meuble, immobilier, véhicule…)

Chacun des partenaires demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l'enregistrement de la présente convention, selon inventaire

annexé le -------------- à ----------------.

 

-Choix du régime des biens : Cochez la case 0

 

0 -Régime de séparation des biens (applicable à défaut de précision) :

Les biens qu’ acquièrent les partenaires pendant le Pacs restent leur propriété.

 

0 -Régime de l’indivision des biens :

Les biens qu’ acquièrent les partenaires pendant le Pacs seront réputés indivis.(Les biens acquis appartiennent pour moitié à chacun).

 

Déclaration de capacité

Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction tels que définis par l'article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

 

Déclaration conjointe

Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l'article 515-3 du code civil, au greffe du Tribunal d'instance de ------------------------------- dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

La présente convention prendra effet à compter de l 'inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du Tribunal d'instance.

 

Modification du PACS

Toute modification du Pacs devra faire l' objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance de ----------------------------- (Précisez le tribunal qui a reçu la convention d'origine)

 

Dissolution du PACS

Si l' un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l'article 515-7 du code civil, il s' engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins -------------- jours avant de faire établir les significations d'huissier.

Chacun des partenaires reprendra les biens qui lui sont propres.

 

Logement locatif

Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s'engage à laisser libre l'appartement loué conjointement. Le partenaire délaissé sera libre de poursuivre le bail en cours ou de donner congé au bailleur à la date qui lui conviendra.

 

OU

 

Logement en propriété

En cas de rupture du PACS par la volonté unilatérale de l'un, le logement pourra être occupé par l'autre partenaire jusqu'à la vente de l' immeuble avec dispense du paiement d'une quelconque indemnité d' occupation.

 

Fait à ---------------------------- Le -------------------------

 

 

Signatures des deux partenaires