Question/Réponse

Question/Réponse

 

 

 

Vous trouverez dans cette rubrique des questions très couramment posées par les internautes.

Nous avons essayé d' y répondre d’une façon claire et précise.

 

- Existe t’ il des congés spéciaux pour la signature d’un pacs ?

En théorie non, car ce n' est pas spécifié dans le code du travail. Tout dépendra de votre convention collective ou du bon vouloir de votre employeur.

 

- Peut on se pacser un samedi ?

Non, car les tribunaux d’ instances sont fermés le samedi. De très rares mairies permettent la signature d’un pacs. Renseignez vous auprès de votre mairie.

 

- Quel est le coût de la signature d’un pacs ?

Hormis le coût de quelques photocopies, les formalités et la signature d’un pacs sont totalement gratuites. Si vous avez des biens et que vous souhaitez les conseils d’un avocat ou d'un notaire il vous en coûtera de 100 à 400 euros.

 

- Y'a t’il un délai d'attente entre le dépôt d’un dossier (complet), la signature du pacs et son effectivité ?

Non c'est immédiat. En général, la signature d’un pacs ne dure pas plus de quinze minutes.

 

- Le partenaire d’un pacs peut il porter le nom de son conjoint ?

Non, pour porter le nom de son conjoint il faut être marié.

 

- Quel nom portera l’enfant d’un couple pacsé ?

Le nom du père si l’enfant est reconnu par le couple. Le nom de la mère si il est reconnu en premier par la mère.

 

- Un couple pacsé peut il adopter un enfant ?

Non, il faut être marié ou vivre seul pour pouvoir adopter.


- Peut on se pacser si l’on ne vit pas sous le même toit ?

En théorie non, mais en pratique il suffit d’attester sur l’ honneur d’un lieu de résidence commun. (Il est donc tout à fait possible de se pacser en vivant chez ses parents ou autre...)

 

- Peut on se pacser plusieurs fois ?

Oui, du moment que le précédent contrat a été rompu. Il n y a pas de délai minimum entre la signature de deux pacs.

 

-Peut on se marier après un pacs ?

Oui, un mariage dissout automatiquement le pacs. (le greffier du tribunal d’instance est informé par l’ officier de l’état civil).

 

- En cas de démission pour suivre son partenaire, peut on bénéficier des droits au ASSEDIC ?

Oui, car le droit à l’ allocation chômage dans ce cas est légitime.

 

- Existe t’il un délai pour démissionner ? (Suite à la conclusion d’un pacs pour suivre son partenaire).

Oui, vous pouvez démissionner jusqu' à deux mois avant ou deux mois après la date de conclusion du pacs. Attention: il s’ agit de la date de fin effective du contrat et non celle d’intention de démission. (A tenir compte pour faire vos calculs par rapport aux délais de préavis).

 

- Peut on rompre un pacs si le partenaire ne le souhaite pas (ou si il n'a pas été prévenu) ?

Oui, il s' agit dans ce cas d’une rupture unilatérale. La personne désirant rompre doit en informer le greffier du lieu de signature du pacs en lui adressant une déclaration de rupture unilatérale.Il doit aussi prevenir son partenaire en lui adressant une lettre d' explication qui sera jointe à la décalaration de rupture.