Les démarches pour rompre un Pacs

Les démarches pour rompre un Pacs

 

 

 

Décision conjointe de rupture de Pacs:

Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l' un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation (cliquez ici).

La déclaration de rupture conjointe doit être rédigée en deux exemplaires.

Vous devez envoyer un exemplaire au greffe du tribunal de préférence en lettre recommandée mais apparemment certains tribunaux exigent la présence des deux partenaires pour prendre acte de cette déclaration.Il est donc préférable des les contacter (cliquez ici pour les coordonnées).


Décision unilatérale de rupture de Pacs:

Lorsque l' un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l' autre sa décision et adresse une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l' acte initial (cliquez ici). Dans certains cas, la situation peut être délicate et il sera préferable d' adresser en plus cette signification à un huissier de justice (cliquez ici).