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Rupture unilatérale huissier
Remplissez ou/et
effacez les zones rouges
Nom et
prénom du déclarant
Adresse
Code postal
Ville
Nom de l’huissier de justice
Adresse de l’étude
Code postal
Ville
Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs Souhaitant
rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et
prénom) depuis le ------------------
je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon
intention. (Faites une copie de la lettre de rupture que vous adresser à
votre conjoint). Merci de
me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie. Signature
Cher Maître,
Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture
unilatérale du dit pacte.
Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer cher Maître, l'expression
de mes salutations distinguées.