Protection sociale

-Qualité d' ayant droit et Pacs:
La personne liée par un Pacs à un assuré social peut bénéficier d’une prise en charge de ses dépenses de santé.

 
-Allocation de soutien familial et Pacs:
L’allocation de soutien familial et de parents isolé devient nulle en cas de signature d’un pacs.

 
-RSA (anciennement RMI) et Pacs:
Cette attribution peut être versée en fonction des ressources du couple.

 
-Allocation logement social et Pacs:
Cette allocation dépend des ressources du couple.
 

-Complement adulte handicapé et Pacs:
Ce complément est versé lorsque l’ayant droit ou le partenaire perçoit une allocation logement.