Les démarches pour se pacser

Les démarches pour se pacser

 

 

Coordonnées utiles :


Pour tout renseignement concernant le pacs, vous pouvez téléphoner au centre interministériel de renseignements administratifs :

Tél : 39 39 ( 0.12 euros/mn)

Pour tout renseignement concernant un pacs conclu à l'étranger vous pouvez vous rendre sur le site du ministère des affaires étrangères en cliquant ici. 

 

La signature d'un Pacs peut se faire :

-Au tribunal d'instance de votre commune devant un greffier (Le plus courant)

-Chez le notaire (Il vous donnera des conseils et cela évitera toutes pertes de documents mais il vous en coûtera quelques centaines d'euros).

-A la mairie (Encore très rare, renseignez vous auprès de votre mairie)

 

 

Trés pratique imprimez la fiche d'aide aux démarches


 

Prendre RDV au tribunal d'instance:


La signature d’un pacs se fait sur présentation des deux partenaires au greffe du tribunal d’instance de leur commune (souvent le chef lieu de préfecture) avec tous les documents nécessaires et dûment remplis.

Vous devez tout d’abord prendre RDV en appelant le tribunal d’instance de votre commune.

 

Pour trouver les coordonnées d’un tribunal cliquez sur votre région


Alsace

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Poitou-Charentes 

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rhône-Alpes 

 

Les documents obligatoires à vous procurer et à présenter :


- Une convention de Pacs complète (recommandée) ou une convention de Pacs simplifiée.

- Une pièce originale d’ identité* (ou à défaut du permis de conduire*).

- Une photocopie recto verso de la pièce d’identité* (ou à défaut du permis de conduire*).

- Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté prouvant qu’ il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux futurs pacsés.

- Une attestation sur l’ honneur de résidence commune prouvant que la résidence est commune aux deux partenaires et qu' elle est du ressort géographique du tribunal d’ instance ou est signé le pacs.

- La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’ acte de naissance*. ( Faites en la demande à la mairie de votre lieu de naissance ou sur internet  en cliquant ici).

*Pour chaque personne

 

Cas particuliers :

- Si l’ un des partenaires est divorcé ou veuf il devra présenter le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) selon le cas soit de l’ acte de mariage dissous par le divorce, soit l’ acte de naissance du conjoint décédé.

- Si l’ un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir un certificat de coutume et la pièce d’état civil correspondante.

- Si l'un des partenaires est Français mais né à l' étranger il devra faire la demande d' acte de naissance à cette adresse.

 

Les documents non obligatoires:


- L' inventaire  permettra de lister les biens de chacun avant la signature du Pacs (recommandé)

- Le testament si les partenaires souhaitent hériter l'un de l' autre.(Nous vous recommandons vivement dans la mesure du possible de joindre un testament a votre convention.Il pourra préciser les conséquences du décès d'un des deux partenaires et ainsi éviter des litiges avec les familles).

Les formalités de l'enregistrement:

Lorsque le dossier est complet le greffier le vérifie puis il enregistre la déclaration tout en remettant une attestation de pacs. La convention est datée et signée puis remis aux partenaires. Le greffier est aussi chargé de procéder aux formalités de publicité. (Depuis janvier 2007, la conclusion d’ un pacs est mentionnée en marge de l’ acte de naissance).

 

NOTE:

Depuis le 1er juillet 2008 le certificat de non pacs n’est plus nécessaire puisque les pacs sont inscrits en marge de l’ acte de naissance. (Les greffiers ne délivrent donc plus ce certificat).

 

MPORTANT:

Il est important de noter que le tribunal d’ instance ne garde pas de copie de la convention du pacs.