Les démarches pour se pacser

Les démarches pour se pacser

 

 Pour conclure un pacs, les partenaires doivent :

- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)

- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).

- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés.

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Où se Pacser :

Vous pouvez vous pacser en mairie (depuis le 1er novembre 2017) ou chez le notaire.

 

Se pacser chez le notaire :

- coût : environ 400 euros.

- le notaire garde votre convention de pacs et les documents attenants.

- Vous donne des conseils.

- Utile si vous souhaitez faire un testament ou si vous avez acquis des biens avant le Pacs.

Démarches pour se pacser chez le notaire :

- Se présenter ensemble et en personne chez le notaire avec les documents demandés.

- Se rapprocher auprès du notaire de votre choix et prendre RDV.

Nota : Les documents à fournir sont les mêmes que ceux demandés en mairie.(Voir plus bas).Certains notaires fournissent leur propore convention de Pacs.

 

Se pacser en mairie :

- Totalement gratuit et relativement rapide.

- L' officier d' état civil ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Démarches pour se pacser en mairie :

- Vous devez vous pacser dans la mairie de votre lieu de résidence.

- Se présenter ensemble et en personne à la mairie avec les documents demandés.

- Vous devez contacter votre mairie et prendre  RDV avec un officier d'état civil pour déposer votre dossier.

 

Les documents à fournir : 

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02).

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger.

- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Si vous êtes divorcé(e) :

- Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

 

Si vous êtes veuf ou veuve :

- Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)

- Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès

- Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

 

Si vous êtes étranger :

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),

- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05

- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible