Le Pacs en détail

Le Pacs en détail

 

 

Tout ici est expliqué d'une façon claire et est classé par thème :


- A savoir avant de se pacser

- Relation entre les pacsés 

- Les biens

- Le logement

- Le travail 

- Les enfants

- Etat civil

- Les étrangers 

- Protection sociale 

- Les impôts

- Séparation 

- Décès 

- Succession 


Ce que doivent savoir les futurs pacsés :

- DEFINITION DU PACS

Le pacs est un contrat conclu entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe désirant une vie commune. Il faut respecter certaines règles pour se pacser; Le pacs engendre des effets juridiques immédiat.

- REDACTION D’UN PACS

La rédaction du pacs est obligatoire par les deux partenaires.

- FORMALITE DU PACS

Le pacs est déclaré au tribunal d’instance de votre ville et pour les personnes résidants à l’étranger, au consulat. Les démarches sont très simples puisqu’ il suffit de compléter un dossier et de se présenter devant le greffier.

- DELAI ENTRE DEUX PACS

Aucun délai à respecter entre la fin d’un pacs et un nouveau.

- AGE NECESSAIRE POUR LE PACS

Il faut avoir au moins dix huit ans. Même émancipé (arrêt de l’autorité parentale) un mineur ne peut se pacser. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle ou sous curatelle peuvent signer un pacs. Le pacs est interdit entre ascendant ou descendant jusqu' au troisième degrés.( père, mère, fils, beau-père, oncle, tante, frère, sœur, cousin et personne déjà mariée).

- PREUVE DE RELATION DE PACS

Depuis le 1er janvier 2008 tous les pacs sont publiés à l’état civil avec copie d’acte de naissance pour preuve.

Les relations entre les partenaires:

- DEVOIR DES PARTENAIRES D’UN PACS

Ils se doivent assistance mutuelle et matérielle même en cas de dette contractée par l’un des deux pacsés. (En proportion de ce que chacun peut apporter à l’ autre).


Les biens des partenaires:

Lorqu' ils signent un Pacs, les partenaires peuvent posséder déja certains biens, peuvent décider de mettre un certain nombre de ces biens en commun et (ou) d' acquérir ensemble de nouveaux.Ils peuvent aussi devleopper une entreprise ou individuellment. Nous distinguons deux régimes très différents pour le Pacs:

-Le régime légal (La séparation des biens)

-Le régime d' indivison des biens

Le régime légal est applicable à defaut de précisons contraires insérées dans la convention de Pacs.Chacun des parteanires conserve son patrimoine et les biens acquis après le Pacs reste la propriété de chacun.

Le régime d' indivision des biens* sont réputés indivis par moitié (les biens acquis avant le pacs sauf les biens déclarés personnels et ceux acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun).

*Cette option peut être prise dans la convention initiale ou dans une convention posterieure modificative.


Le logement et le Pacs:

- LOGEMENT APPARTENANT A UN SEUL MEMBRE

Les deux intéressés doivent participer aux frais du logement (impôts, téléphone, charges…). Le partenaire propriétaire dispose librement de son logement. (Peut vendre son logement sans demander l’avis de son partenaire). En cas de séparation le partenaire non propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

- LOGEMENT APPARTENANT AU COUPLE

Les deux occupants doivent participer aux frais du logement. En cas de vente du logement après la signature du pacs, ce bien est indivisible et le consentement des deux membres est nécessaire pour sa vente ou son hypothèque. En cas de séparation, les partenaires du pacs doivent vendre et partager ce bien. Si l’ un des deux souhaite garder le logement il doit racheter la part de l’autre.

- LOGEMENT LOUE PAR LE COUPLE

Les deux occupants doivent participer aux frais du logement. Le partenaire qui n’a pas signé le bail n’est pas titulaire du droit du bail. En cas d’abandon de domicile du locataire, le contrat de location continue au profit du partenaire sans condition de durée. En cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au défunt sans condition de durée. En cas de séparation du couple, le partenaire non locataire ne peut plus résider dans le logement sauf en cas d’assimilation à un abandon de domicile.


Le travail et le Pacs:

- COLLABORATION ET PACS

En cas de collaboration professionnelle (partenaire d’un chef d’entreprise), le statut de collaborateur de salarier ou d’associer peut être choisi.

- CONGE ET PACS

L’ employeur doit essayer de tenir compte des possibilités du partenaire du pacs sans pour autant y être obligé. Si les deux membres d’un pacs travaillent dans la même entreprise, ils ont droit aux congés communs. Pour la signature d’un pacs, aucun congé n’est prévu. En cas de décès d’un des partenaires le défunt a droit à 2 jours de congés. En cas d’invalidité d’un des deux partenaires du pacs, un congé de soutien non rémunéré est possible (de trois mois à un an).

Les enfants et le Pacs:

- FILIATION ET NOM DE L’ENFANT

Filiation établie pour la mère si l’enfant n’est pas reconnu par le père. Filiation établie pour les deux parents si le père a reconnu l’enfant. L’ enfant portera le nom du parent qui l’ a reconnu le premier ou le nom du père si l’enfant a été reconnu par les deux pacsés.

- ADOPTION ET PACS

L’ adoption d’un couple pacsé est interdite.

- PROCREATION ASSISTEE ET PACS

Elle est réservée aux couples du sexe opposé. (Durée de vie commune d’au moins deux ans)

- LES LITIGES ET LE PACS

Compétence du juge aux affaires familiales.


Etat civil et pacs:

Les pacs sont inscrits sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Les deux partenaires ne peuvent être inscrits sur la même liste électorale si il ne réside pas dans la même commune.


Les étrangers et le Pacs

Un étranger peut tout à fait se pacser. La délivrance de la carte de séjour se fait a l’ appréciation au cas par cas avec une délivrance éventuelle de cette carte temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Pour obtenir une carte de résident il est demandé au porteur de la carte de séjour temporaire, une justification de résidence minimale et continue de 5 ans en France. Le partenaire peut acquérir la nationalité Française au bout de 5 ans de résidence en France mais doit justifier son assimilation et demander sa naturalisation.


La protection sociale et le Pacs:

- QUALITE D’AYANT DROIT ET PACS

La personne liée par un pacs à un assuré social peut bénéficier d’une prise en charge de ses dépenses de santé.

- ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET PACS

L’allocation de soutien familial et de parents isolé devient nulle en cas de signature d’un pacs.

- RSA (anciennement RMI) ET PACS

Cette attribution peut être versée en fonction des ressources du couple.

- ALLOCATION LOGEMENT SOCIAL ET PACS

Cette allocation dépend des ressources du couple.

- COMPLEMENT ALLOCATION ADULTE HANDICAPE ET PACS

Ce complément est versé lorsque l’ ayant droit ou le partenaire perçoit une allocation logement.


Les impôts et le pacs:

- DECLARATION IMPOT ET PACS

Depuis le 1er janvier 2005 les partenaires font une déclaration commune de leurs revenus et sont considérés comme un seul foyer fiscal.

- QUOTIENT FAMILIAL ET PACS

Dès la souscription du pacs le couple à droit à deux parts. Le premier et second enfants donnent droit à une demie part et les suivants à une part entière.

- IMPOT SUR LA FORTUNE ET PACS

Le calcul de l’ impôt est réalisé sur l’ensemble des biens des deux partenaires.

Valeur patrimoine                               Taux imposition

Sous 770 000 euros                                       0%

Entre 770 000 et 1 240 000 euros                    0.55%

Entre 1 240 000 et 2 450 000 euros                 0.75%

Entre 2 450 000 et 3 850 000 euros                 1 %

Entre 3 850 000 et 7 360 000 euros                 1.30%

Entre 7 360 000 et 16 020 000 euros               1.65%

Au delà de 16 020 000 euros                          1.80%

- TAXE HABITATION ET PACS

  Imposition commune aux deux partenaires pour leur résidence principale.

- TAXE FONCIERE ET PACS

La souscription du pacs n’a pas de conséquences sur les modalités d’ application de cet impôt.


Séparation des partenaires:

- ROMPRE UN PACS

Un pacs se finit par décision d’un des deux partenaires ou des deux, mais aussi en cas de mariage ou de décès de l’un des deux pacsés. En cas de décision commune, il faut faire une déclaration au greffe (au tribunal d’instance ou le pacs à été conclu). En cas de décision unilatérale le partenaire doit en informer son conjoint par signification d’huissier. L’ huissier adresse cette signification au greffier du tribunal d’instance où à été conclu le pacs; Celui ci le dissout puis informes les partenaires.

- INDEMNISATION DU CONJOINT ET PACS

Aucune indemnisation du partenaire n’est prévue en cas de rupture d’un pacs excepté en cas de rupture abusive.

- LIQUIDATION DES INTERETS PATRIMONIAUX DES PACSES

Le partage des biens se fait suivant la règle du pacte signé. Si rien n’est précisé les biens personnels de chacun lui revient.

- DECLARATION DE REVENU L’ ANNEE DE LA RUPTURE DU PACS

Les pacsés qui se séparent doivent faire une déclaration commune d’impôt pour la période du 1er janvier à la date de séparation. Ils doivent aussi faire une déclaration personnelle pour la période de la date de séparation au 31 décembre.

- TRIBUNAL COMPETANT

Tribunal ou à eu lieu la signature du pacs ou le cas échéant au tribunal de la commune de la dernière résidence.


Décès de l'un des deux partenaire:

Il est important de noter qu'en cas de décès d'un des deux partenaires, il n'est plus nécessaire d' avertir du décès le greffier du tribunal d' instance qui a enregistré le Pacs.Ce dernier en est informé par l' officier d' état civil qui a enregistré le décès. Pour les personnes résidant à l' étranger, les démarches doivent être faites au consulat. Le Pacs prend fin à la date du décès.

- INDEMNISATION

Le partenaire peut être indemnisé pour le préjudice matériel et moral.

- ACCIDENT TRAVAIL

Le partenaire au droit a une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime. Le partenaire survivant n’ a ni droit a la pension de reversions ni à l’ allocation veuvage.

- CAPITAL DECES

Il est versé en priorité au partenaire excepté en cas de priorité établie (ascendant etc.…).


Sucession et Pacs:

- LES HERITIERS ET LE PACS

Le partenaire n’ est pas héritier excepté si le défunt à établit un testament.

- PART DE L’ HERITIER

Le partenaire ne peut recevoir la totalité de la succession en cas d’héritier réservataire. Le quotient en présence d’enfants est de :

- 1/2 pour un enfant

- 1/3 pour deux enfants

- 1/4 pour trois enfants ou plus.

- ABATTEMENT ET PACS

En cas de transmission par testament l’ exonération est totale.

En cas de donations l’ abattement est de 79 221 euros.

-TAUX IMPOSITION ET PACS

En cas de testament il n’ y pas de droit de mutation.

- En cas de donation

- Jusqu’ a 7922 euros :                         5%

- De 7922 euros à 15636 euros :           10%

- De 15636 euros à 31271 euros :         15%

- De 31271euros à 542 036 euros :       20%

- De 542 036 euros à 886 020 euros :   30%

- De 886 020 à 1 772 041 euros :         35 %

- Au delà de 1 772 041 euros :             40%