-Déclaration impôt et Pacs:
Depuis le 1er janvier 2005 les partenaires font une déclaration commune de
leurs revenus et sont considérés comme un seul foyer fiscal.
-Quotient familial et Pacs:
Dès la souscription du pacs le couple à droit à deux parts.
Le premier et second enfants donnent droit à une demie part et les suivants à
une part entière.
-Impôt sur la fortune et Pacs:
Le calcul de l’impôt est réalisé sur l’ensemble des biens des deux partenaires.
Valeur
patrimoine
Taux imposition
Sous 770 000
euros
0%
Entre 770 000 et 1 240 000
euros
0.55%
Entre 1 240 000 et 2 450 000
euros
0.75%
Entre 2 450 000 et 3 850 000
euros
1 %
Entre 3 850 000 et 7 360 000
euros
1.30%
Entre 7 360 000 et 16 020 000
euros
1.65%
Au delà de 16 020 000 euros
1.80%
-Taxe habitation et Pacs:
Imposition commune aux deux partenaires pour leur résidence principale.
-Taxe foncière et Pacs:
La souscription du pacs n’a pas de conséquences sur les modalités d’application
de cet impôt.