Fiche pratique démarche Pacs

Fiche pratique démarche PACS

Prenez tout d’abord RDV au tribunal d’ instance de votre commune.

(Les deux partenaires doivent se présenter au tribunal d’instance).

RDV Avec Mr ou Mme :-----------------------------------

Tribunal de :---------------------

Adresse : ------------------------------------------------------------------

Tél :---------------------------------

Date :---------------------

Heure :--------------------

-Les documents obligatoires pour la signature d’un PACS :

Pour être sûr de ne rien omettre cochez les documents en votre possession.

O -Une convention de PACS complète (recommandée) ou simplifiée.

O -La pièce originale d’identité de chaque partenaire (ou à défaut du permis de conduire).

O - Une photocopie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire (ou à défaut du permis de conduire).

O -Une attestation sur l’ honneur prouvant qu’ il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux futurs partenaires.

O -Une attestation sur l’honneur de résidence commune.

O -La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire.

-Les documents ou modèles de lettre non obligatoires:

O - Inventaire (Conseillé)

O- Le testament si les partenaires souhaitent hériter l'un de l'autre.(Nous vous recommandons vivement dans la mesure du possible de joindre un testament a votre convention. Il pourra préciser les conséquences du décès d'un des deux partenaires et ainsi éviter des litiges avec les familles).

Nota :

- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf il devra présenter le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut la copie intégrale ( ou les extraits avec filiation ) selon le cas soit de l’acte de mariage dissous par le divorce, soit l’acte de naissance du conjoint décédé.

- Si l’un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir un certificat de coutume et la pièce d’état civil correspondante.