Fiche pratique démarche Pacs

Fiche pratique démarche Pacs

 

 

 

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Fiche pratique démarche PACS


Prenez tout d’abord RDV au tribunal d’ instance de votre commune.

(Les deux partenaires doivent se présenter au tribunal d’instance).


RDV Avec Mr ou Mme :-----------------------------------

Tribunal de :---------------------

Adresse : ------------------------------------------------------------------

Tél :---------------------------------

Date :---------------------

Heure :--------------------


-Les documents obligatoires pour la signature d’un PACS :


Pour être sûr de ne rien omettre cochez les documents en votre possession.

O -Une convention de PACS complète (recommandée) ou simplifiée.

O -La pièce originale d’identité de chaque partenaire (ou à défaut du permis de conduire).

O - Une photocopie recto verso de la pièce d’identité de chaque partenaire (ou à défaut du permis de conduire).

O -Une attestation sur l’ honneur prouvant qu’ il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux futurs partenaires.

O -Une attestation sur l’honneur de résidence commune.

O -La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’acte de naissance de chaque partenaire.


-Les documents ou modèles de lettre non obligatoires:


O - Inventaire (Conseillé)

O- Le testament si les partenaires souhaitent hériter l'un de l'autre.(Nous vous recommandons vivement dans la mesure du possible de joindre un testament a votre convention. Il pourra préciser les conséquences du décès d'un des deux partenaires et ainsi éviter des litiges avec les familles).

 

Nota :

- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf il devra présenter le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut la copie intégrale ( ou les extraits avec filiation ) selon le cas soit de l’acte de mariage dissous par le divorce, soit l’acte de naissance du conjoint décédé.

- Si l’un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir un certificat de coutume et la pièce d’état civil correspondante.